Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le Premier ministre sur le probleme de la representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. En effet, la designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a u seul organisme qui beneficie d'un monopole de representation. L'Assemblee permanente des chambres des professions liberales (APCPL), qui a recueilli 49 p 100 des suffrages lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales en novembre 1988, demande de facon legitime a ce que soit instauree une parite de representation pour tenir compte de la volonte exprimee lors des elections professionnelles et conformement a un principe simple de fonctionnement de la democratie. Il lui demande en consequence si le Gouvernement entend modifier le decret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de designation des membres du CES et le decret du 2 juin 1983 relatif a la coordination de l'action a l'egard des professions liberales, avant le prochain renouvellement de ces organismes, et ce, afin que tous les professionnels liberaux y soient representes de facon equitable.