Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la loi du 29 juin 1984, relative a la peche, qui a transforme la nature juridique du poisson des etangs et des enclos piscicoles. De ce fait, les proprietaires et leurs ayants cause ont subi une expropriation sans indemnisation. Il souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reparer cette injustice.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 19 juin 1989