Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la question des interdictions frappant la naturalisation de certaines especes animales. En effet, en vertu de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature et des textes pris pour son application, la naturalisation de depouilles d'animaux appartenant a des especes protegees est interdite ; sans qu'il soit possible, pour echapper a cette interdiction, d'exciper de la mort naturelle de ces animaux. Il lui demande en consequence, s'il ne serait pas opportun de deroger a cette interdiction en permettant, moyennant un controle prealable d'agents assermentes - tels ceux de l'Office national des forets -, la naturalisation de depouilles d'animaux dont le deces ne pourrait etre impute a un acte de chasse illicite ou de braconnage.