Question de : M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française

M Louis Colombani attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles no 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1945 sont pour une tres large majorite ages d'au moins soixante-cinq ans, et sont donc a la retraite. Il lui demande de lui faire connaitre : 1o le nombre de requetes presentees au titre des articles no 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 ; 2o le nombre de requetes presentees au titre de l'article no 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3o le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 4o le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du reglement rapide de la totalite de ces dossiers, certains de ces dossiers ayant ete presentes depuis pres de sept ans.