Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers, applicable aux conducteurs de vehicule de plus de 3,5 tonnes. Les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier, mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevalu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativemnt enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du milieu de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence d'utiliser cette possibilie offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans, et de faire realiser dans les meilleurs delais les etudes necessaires a cette mesure.