Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation particuliere des medecins du service de sante scolaire, qui souhaitent obtenir de l'Etat la definition d'un veritable statut integre a la fonction publique. En effet, depuis des annees, les praticiens de la sante scolaire reclament un statut de fonctionnaires de l'Etat tenant compte de leur niveau de formation. Ces medecins s'inquietent egalement de la chute des effectifs de - 20 p 100 en quatre ans et de l'exploitation abusive pratiquee a leur encontre par l'education nationale qui les paie en qualite de vacataires, au tarif de 68 francs de l'heure, a une epoque ou les artisans specialises, de tous corps de metiers percoivent un minimum de 100 francs de l'heure. Il serait donc souhaitable que l'Etat patron ne soit pas plus retrograde et conservateur que certaines entreprises privees : il convient de choisir soit de mensualiser decemment ces personnels, soit les remunerer a l'heure, mais selon des tarifs liberaux. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir intervenir vigoureusement pour pallier ces situations anormales et pour redresser l'insuffisance des credits et des effectifs alloues a la sante scolaire dont les seules victimes sont les enfants.