Cotisations
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales qui representent une fiscalisation insupportable pour certaines categories professionnelles. Il demande s'il estime juste qu'un appel de cotisation d'allocations familiales qui s'elevait a 2 708 francs en 1988 soit passe pour l'annee 1989 a 28 030 francs. Il demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a une situation qui est de nature a poser des problemes graves pour ces professions.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989