Question de : M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République

M Gautier Audinot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment. Utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge (PTAC) pour le transport de marchandises, les artisans du batiment sont soumis aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Toutefois, cette reglementation sociale europeenne a prevu expressement la possibilite pour chaque etat membre d'accorder des derogations a ses dispositions sous reserve que les transports effectues relevent d'une ou plusieurs categories limitativement enumerees par celle-ci. Au nombre de ces categories figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs pousuivis par le present reglement ». La definition de cette categorie pouvant s'appliquer a l'utilisation faite par les artisans, de leurs vehicules, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet precite et lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere pour alleger les contraintes pesant sur les entreprises artisanales du batiment.