Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les conditions de transports de marchandises des artisans du batiment. Utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total utilise en charge pour le transport de marchandises, ces derniers sont soumis aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Cette reglementation a prevu la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations a ces dispositions sous reserve que les transports effectues relevent de certaines categories dont : « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». Cette definition semble pouvoir s'appliquer a l'utilisation faite par les artisans de leur vehicule, ces derniers n'etant pas assimilables a des conducteurs routiers. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas opportun d'utiliser cette derogation afin d'alleger les contraintes pesant sur les entreprises artisanales du batiment.