Question écrite n° 14622 :
Aides et prets

9e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le gel actuellement constate de la distribution des prets bonifies aux agriculteurs, en raison du changement intervenu dans le statut du Credit agricole et de l'incertitude qui regne quant au maintien du monopole de distribution de ces prets. Or, ce financement original a taux reduit est indispensable a l'ensemble des agriculteurs qui connaissent de graves difficultes financieres. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il entend prendre des mesures afin d'assurer l'octroi de ces prets, en l'attente d'une decision concernant leurs conditions futures de distribution.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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