Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le paiement du forfait journalier hospitalier. Il lui rappelle que l'article L 174-4 du code de la securite sociale prevoit sa prise en charge par les regimes obligatoires de protection sociale pour les beneficiaires de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Il lui demande s'il compte etendre cette disposition aux titulaires de la carte d'ancien combattant et a leurs veuves.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989