Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les modalites de calcul du supplement familial de traitement alloue a un agent de la fonction publique territoriale recrute a temps incomplet. Les fonctionnaires territoriaux qui travaillent a temps partiel percoivent une fraction du traitement, de l'indemnite de residence et des indemnites de toutes natures afferentes a leur emploi egale au rapport entre la duree hebdomadaire de leur service et la duree des obligations fixees aux agents de meme grade exercant a temps plein. Le montant du supplement familial de traitement est alors calcule dans les conditions fixees par le decret no 74-652 du 19 juillet 1974 puis reduit de la meme maniere que la remuneration. Cependant, le supplement familial paye aux agents travaillant a temps partiel, ne peut en aucun cas etre inferieur au montant minimum prevu pour les agents travaillant a temps plein. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les modalites de calcul du supplement familial de traitements applicables aux agents a temps partiel s'appliquent egalement aux fonctionnaires territoriaux qui travaillent a temps incomplet.