Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'imperieuse necessite de reformer les mesures gouvernementales decidees dans le cadre de la preparation du budget 1989. En effet, ces mesures prevoient de limiter la dotation PAP au report des credits de l'annee 1988 non consommes. Or la consommation des PAP ne reflete en aucune maniere la demande de ces credits par les menages ; elle ne saurait donc etre prise comme justification d'une diminution de la programmation budgetaire. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas plus opportun, de l'avis meme des constructeurs de maisons individuelles, d'augmenter d'environ 10 p 100 le plafond de ressources ouvrant droit a PAP et de prevoir des autorisations de programme pour un minimum de 80 000 PAP pour 1989.