Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les nouvelles dispositions du code electoral fixant a 3 500 habitants le seuil de population a partir duquel l'Etat rembourse aux candidats aux elections municipales leurs frais de propagande. La loi no 1262 du 30 decembre 1988 a en effet prevu que le cout du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage, ne seraient rembourses aux candidats aux elections municipales qu'a deux conditions : 1o avoir ete candidat dans une commune de 3 500 habitants et plus, d'une part ; 2o avoir obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimes, d'autre part. Ces dispositions sont choquantes a double titre : elles introduisent une discrimination entre les citoyens selon que la commune ou ils se portent candidat compte plus ou moins de 3 500 habitants ; elles ecartent de toute possibilite d'exercer un mandat electif celles ou ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer les frais de propagande electorale. Elles sont de nature a accroitre la desaffection croissante de nos concitoyens a l'egard de la vie politique, nationale ou locale, et a decourager encore plus celles ou ceux qui souhaiteraient se declarer candidat aux elections municipales, decouragement accentue par les vives difficultes qu'eprouvent la plupart des elus municipaux, notamment ceux des petites communes, a concilier leur vie professionnelle et leur mandat electif. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remedier a cette injustice caracterisee et placer sur un pied d'egalite l'ensemble des citoyens de notre pays au regard des responsabilites publiques.