Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions contenues dans le code des debits de boissons, et notamment dans l'article L 49 dudit code, lequel article stipule que des zones protegees sont instaurees autour de certains edifices et etablissements enumeres limitativement. Au terme de cet article, les distances a respecter sont calculees suivant l'aplomb des portes d'acces et de sortie les plus rapprochees de l'etablissement protege et du debit de boissons, en considerant egalement la denivellation selon que l'edifice est installe en hauteur. L'application de ces dispositions peut parfois poser probleme. A titre d'exemple, il rapporte le cas d'un debit de boissons (categorie 2) devant etre installe dans la partie sommitale d'un batiment communal comprenant plusieurs niveaux, et ou les niveaux inferieurs sont occupes par des installations sportives (piscine) disposant d'acces separes et payants, ou l'entree s'effectue grace a une carte magnetique avec impossibilite de se rendre aux etages superieurs. La distance entre la porte d'acces a la cafeteria et l'acces a la piscine est dans le cas d'espece de 93 metres alors que l'arrete prefectoral prevoit 30 metres et que, de plus, la circulaire du 29 juillet 1987 relative au respect de ces distances interdit l'installation d'un debit de boisson uniquement a l'interieur d'un stage ou d'une piscine, ce qui doit semble-t-il s'entendre de l'espace clos entourant ledit equipement et non des locaux ouverts au public, d'acces libre et situes dans le meme immeuble quelques niveaux au-dessus de l'installation concernee. Dans le cas d'espece, peut-on considerer comme justifiee au regard des textes precites l'interdiction d'installation d'un debit de boisson dans cet immeuble, alors meme que ce debit existe actuellement dans un immeuble voisin compris dans la zone protegee ? Dans l'affirmative, la creation d'entree separee pour le centre de loisirs et le debit de boisson serait-elle de nature a permettre l'installation projetee ?