Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 223 B du CGI autorisant les societes organisees en groupes a constituer entre elles des schemas fiscaux permettant une taxation unique a l'impot sur les societes au niveau de la societe de tete (holding). La loi de finances rectificative de 1988, adoptee le 21 decembre 1988, dans son article 13, adjoint cinq alineas a l'article 223 B du CGI qui limitent le champ d'application de cet article en interdisant la deductibilite fiscale des frais financiers consecutifs a la prise d'une participation si celle-ci s'integre dans le cadre d'une restructuration au profit d'associes majoritaires. Cette limitation a pour consequence de placer les entreprises francaises en situation d'inferiorite economique vis-a-vis de leurs concurrents etrangers et de les rendre vulnerables lors d'OPA En outre, elle rend quasiment impossible la transmission d'entreprendre au sein d'un groupe familial. Par consequent, il lui demande son avis sur l'abrogation de l'article 13 de la loi de finances rectificative de 1988.