Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des veuves de medecins conventionnes dont la pension de reversion du regime supplementaire de retraite des medecins conventionnes est anormalement defavorisee par rapport a l'ensemble des regimes complementaires existant en France, voire dans les pays membres de la CEE En 1979, le Conseil d'administration de la CARMF a vote une modification statuaire de son regime supplementaire dit avantage sociale vieillesse, mais cette amelioration qui portait a 60 p 100 le taux de reversion n'a jamais recu l'aval des pouvoirs publics, alors qu'un arrete interministeriel a approuve pour le regime complementaire d'assurance vieillesse des medecins non salaries, l'elevation du taux de reversion a 55 p 100 en 1972 et progressivement sur cinq annees a 60 p 100 en 1977. Il faut remarquer que le regime ASV propre aux chirurgiens-dentistes conventionnes contient une disposition plus favorable depuis l'arrete du 28 fevrier 1978, puisque les veuves beneficient de 60 p 100 des droits acquis par les adherents conventionnes. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de combler cette inegalite insupportable dans le contexte social des medecins conventionnes.