Question écrite n° 14647 :
Interieur : personnel

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences qui ne manqueraient pas de resulter pour le bon fonctionnement de l'administration prefectorale d'une diminution significative du nombre des fonctionnaires de celle-ci. Son champ d'action se situe au carrefour de la plupart des politiques de l'Etat, au service de la quasi-totalite des ministeres. L'effectif du « cadre national des prefectures » est d'environ 22 000 agents, ce qui represente moins de 1 p 100 des fonctionnaires de l'Etat. C'est dire que toute contraction d'un effectif aussi reduit se traduit par des consequences negatives significatives, mais ne genere pour autant qu'une economie minime, sans rapport avec les inconvenients qui resultent pour la nation d'une alteration d'un dispositif essentiel de transmission et d'application sur l'ensemble du territoire des directives du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il partage son analyse et ses intentions quand au maintien de l'effectif du « cadre national des prefectures ».

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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