Cotisations
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Labbe demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale si les remunerations percues par le president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commerciales, dans sa redaction issue de l'article 19 de la loi no 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent, au regard de la securite sociale et des regimes de retraite et allocations familiales, du regime des traitements et salaires (ce qu'une lettre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries en date du 27 juin 1986 a apparement exclu), ou des divers regimes d'allocation familiale, assurance maladie maternite et assurance vieillesse des professions non commerciales.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 19 juin 1989