Politique fiscale
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Labbe demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si les remunerations versees au president du conseil de surveillance, conformement aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les societes commrciales, issues de l'article 19 de la loi 85-1321 du 14 decembre 1985, relevent du regime fiscal des traitements et salaires, de celui des benefices non commerciaux ou encore de celui des revenus mobiliers exclusifs d'avoir fiscal. Dans l'hypothese ou le president du conseil de surveillance releverait du regime des benefices non commerciaux, il est egalement demande si sa remuneration est passible de la TVA.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989