Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Moissec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'evolution preoccupante des modalites de fixation de la dotation globale d'equipement (premiere part) accordee aux departements pour leurs depenses directes d'investissement. La baisse reguliere du taux de participation de l'Etat aux depenses eligibles (4 p 100 a l'origine en 1982, 2,7 p 100 pour 1988, 2,5 p 100 pour 1989) conduit de plus en plus frequemment les departements a demander le versement d'une dotation complementaire pour atteindre le seuil de garantie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a cette lente degradation des mecanismes de soutien aux programmes d'investissements menes par les departements, dans le cadre des lois de decentralisation.