Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les chomeurs ne sont pas suffisamment informes de leurs droits. Ils peuvent en effet beneficier d'une remise gracieuse de 10 p 100 du montant de leur impots et meme dans certains cas d'une annulation complete. De meme, les offices d'HLM peuvent faire appel aux dispositifs existants qui permettent de prendre en charge les loyers impayes sous forme de prets et donc d'eviter les expulsions. Comme l'a constate le rapport officiel redige par un commissaire adjoint au plan, des mesures urgentes s'averent necessaires, car malheureusement les administrations restent trop souvent reticentes pour accepter d'accorder les aides prevues. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989