Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 405 du code penal. Lors du depot de bilan d'un constructeur de maisons individuelles, les artisans ayant oeuvre pour lui en sous-traitance se voient injustement penalises, puisqu'aux termes de cet article, le constructeur n'a recu de ceux-ci que des prestations de service ; or, dans la plupart des cas, ces artisans produisent des factures temoignant qu'ils ont procede a la fourniture (voire meme a la livraison) de materiaux dans les villas construites, meme s'ils etaient egalement charges d'en assurer la pose et l'agencement. En cas de conflit, le pavillonneur, en arguant des termes de cet article 405, peut donc faire admettre legalement qu'il n'est pas redevable de ces fournitures puisqu'elles sont considerees comme des objets mobiliers. Il lui demande, en consequence, s'il entend proposer la modification de cet article lors de la prochaine reforme du code penal afin que les artisans cessent d'etre penalises face aux promoteurs.