Construction
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation que connaissent bon nombre de petits artisans qui oeuvrent en sous-traitance pour des pavillonneurs. En effet, et malgre l'action reiteree depuis deux ans de plusieurs parlementaires, les textes de la loi no 1334 du 31 decembre 1975, modifies en janvier 1986, ne sont pas appliques lorsque ces societes deposent leur bilan, entrainant dans leur chute la mise en difficulte de ces artisans. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder une fois pour toutes les interets de ces travailleurs qui investissent leur savoir-faire et leurs materiaux dans des marches qui s'averent trop souvent hypothetiques.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 19 juin 1989