Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le mecontentement qui regne au sein des entreprises d'ambulances. Ainsi, le syndicat des ambulanciers des Pays de la Loire s'eleve contre l'application de la loi du 6 janvier 1986 et des decrets du 30 novembre 1987 juges trop severes. Le nouvel agrement qui en decoule et qui sera obligatoire au 1er decembre 1989 risque de provoquer la cessation d'activite de tres nombreux ambulanciers qui sont bien souvent des petites entreprises familiales. Aussi les ambulanciers reclament un agrement a deux vitesses, l'un pour les transports medicalises et urgents, l'autre pour les transports sanitaires. De plus, ils demandent l'obtention du CCA par equivalence pour tous les ambulanciers agrees et non agrees, titulaires du BNS avec cinq annees d'activite et pour ceux titulaires du BNS et du diplome de reanimation, sans tenir compte de leurs annees d'activite. Ces deux mesures contribueront sans nul doute a la sauvegarde de la profession d'ambulancier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner a ces revendications des ambulanciers des Pays de la Loire.