Finances locales
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'anomalie resultant du fait que les conseils generaux assument la charge du fonctionnement des etablissements pour personnes inadaptees et handicapees et, cela, sans etre associes a la procedure d'agrement des conventions collectives. Ces depenses engagees par le ministere ne s'accompagnent, de surcroit, d'aucun transfert de credits. Les conseils generaux doivent donc supporter le cout de mesures prises sans concertation. Il lui demande donc si les presidents des conseils generaux ne pourraient pas avoir le pouvoir eventuel d'agreer les conventions collectives applicables sur leur territoire ou au moins exprimer un avis dont le ministre devrait obligatoirement tenir compte.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989