Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure souhaite appeler l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur une situation pour le moins paradoxale creee dans le versement de prestations familiales en cas d'apprentissage a l'etranger. En effet, l'article L 511 du code de la securite sociale precise qu'il n'est pas possible, en principe, de verser des prestations familiales pour des enfants places en apprentissage a l'etranger. Une seule derogation est prevue dans le cas d'enfants ayant precedemment accompli un apprentissage en France et qui effectueraient un stage a l'etranger dans le cadre d'un accord conclu entre organisations professionnelles francaises et etrangeres. Ainsi, de nombreuses familles des Pyrenees-Atlantiques, dont les enfants sont partis en apprentissage en Allemagne federale, se sont vu privees du versement des prestations du jour au lendemain. A titre tout a fait exceptionnel, une famille a pu obtenir l'accord de la Caisse nationale d'allocations familiales a la poursuite des paiements par la caisse d'allocations familiales d'origine. De nombreux cas restent en suspens. Alors que le chomage des jeunes reste eleve en France, particulierement dans certaines regions, et que commence a apparaitre en Allemagne federale un besoin de jeunes apprentis, il semble absurde que les familles, soucieuses de preparer de maniere optimale l'avenir professionnel de leurs enfants, se voient penalisees par la suppression du versement des allocations familiales. A l'heure ou l'on ne parle officiellement que d'accroitre la liberte de circulation des personnes en Europe et de rattraper le retard en formation des jeunes Francais, il n'est pas normal que subsistent de tels obstacles a la libre circulation des jeunes en Europe, Il demande s'il est envisage de remedier a ce probleme dans un proche avenir.