Question de : M. Vidalies Alain
- Socialiste

M Alain Vidalies attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des gerants egalitaires ou minoritaires d'une SARL ayant opte pour le regime fiscal des societes de personnes apres sa constitution en application de l'article 239 bis AA du code general des impots. Lorsque ces associes, gerants minoritaires ou egalitaires, exercent une activite salariee au sein de l'entreprise, ils sont assujettis au regime general de la securite sociale et versent les cotisations ouvrieres et patronales sur leur salaire. Par contre, leurs droits au resultat beneficiaire de la societe ne sont pas soumis aux cotisations du regime general. Certaines URSSAF estiment que ces revenus doivent alors etre soumis au paiement des cotisations d'allocations familiales au meme titre que les revenus des travailleurs independants. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser si, dans l'hypothese precedemment exposee, les dividendes distribues sont assujettis au paiement des cotisations d'allocations familiales.