Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme relatif au non-versement de la taxe professionnelle et du foncier bati d'une entreprise situee dans la commune d'Auby. Alors que celles-ci a elargi le nombre de ses etablissements pendant l'annee 1987, elle a ete exoneree pour l'annee 1987-1988 pour ses nouvelles constructions de la taxe professionnelle et du foncier bati, Or il apparait que pour les etablissements imposables en 1988, l'entreprise etant exoneree du foncier bati, l'Etat aurait du verser une indemnisation a la commune, pour cette meme annee. Aussi elle aurait du payer la taxe professionnelle relative aux nouvelles constructions. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce probleme d'injustice fiscale soit resolu au plus vite.