Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos des taux differents des taxes sur les baux de peche consentis par l'Etat et les collectivites locales ou les particuliers aux associations agreees de peche et pisciculture. En effet, les baux de peche consentis par l'Etat pour la location du domaine public (rivieres, barrages) ou par l'Office national de la foret pour les etangs sont taxes a 2,5 p 100 alors que ceux souscrits aupres des collectivites locales ou particuliers le sont a 18 p 100. Il l'informe du voeu du congres de la federation des associations de peche et de pisciculture de l'Allier de voir ramener a 2,5 p 100 la taxe des baux consentis par la collectivite, a parite avec le cout des baux lies au domaine public. Soutenant cette revendication, il lui demande de lui preciser les dispositions qui seront retenues en ce sens.