DOM : fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les differences de traitement pouvant survenir en matiere de gestion, affectation et mutation des personnels de prefecture, que ces derniers soient affectes en metropole ou dans les departements d'Outre-mer. Les fonctionnaires de prefecture exercant dans les departements d'Outre-mer sont, en effet, rattaches directement pour leur gestion au ministere des DOM-TOM et non au ministere de l'inerieur. Il lui demande s'il n'envisage pas ainsi l'application sur l'ensemble du territoire d'une meme reglementation dans un souci d'eliminer une specificite penalisante nee de l'histoire administrative de notre pays.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juin 1989