Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la revendication constante et legitime de l'assemblee interregionale des caisses d'allocations familiales des departements d'outre-mer tendant a l'extension de l'action sociale en faveur des exploitants agricoles des DOM En effet, bien que les dispositions de l'article L 752-4 du code de la securite sociale prevoient a l'alinea 5 que « les caisses generales de securite sociale ont pour role d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salaries et, dans les conditions prevues par l'article 1106-22 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles », cette categorie socio-professionnelle se voit encore exclue de l'action sanitaire et sociale menee par cet organisme, pour des raisons d'ordre financier exclusivement. Or, la solution consisterait en la creation d'un fonds special d'action sanitaire et sociale alimente par des cotisations versees par les professionnels, completees dans le cadre de la solidarite nationale, et qui serait charge de mener, en faveur des exploitants agricoles, une action sanitaire et sociale - a l'instar de celle qui existe en metropole. Il lui demande de bien vouloir etendre le benefice de cette mesure aux exploitants agricoles des DOM, compte tenu des besoins sanitaires et sociaux considerables recenses dans le monde rural et de la preeminence du secteur agricole dans l'economie de ces departements.