Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la revendication exprimee par la FNATH (regroupant au niveau national les accidentes, handicapes, assures sociaux) de voir reconnaitre le fait associatif qu'elle represente. Pour ce faire, les pouvoirs publics pourraient par exemple reprendre les textes deja existants qui regissent les conges lies a des activites extraprofessionnelles civiques et sociales (conseillers prud'hommes, administrateurs de mutuelles). Si elle aboutissait, cette revendication permettrait la participation des delegues dans les instances administratives (exemple : Cotorep) avec des autorisations speciales d'absences pendant les jours ouvrables et maintien des remunerations par les employeurs, dans la limite de vingt jours par an. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour, de ce fait, affirmer la volonte des pouvoirs publics de considerer la FNATH comme partenaire social a part entiere.