Question de : M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Tiberi appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'article 75 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui a pour objet de supprimer l'obligation de mise a jour de l'exemplaire des registres de l'etat civil conserve au greffe du tribunal de grande instance. Cette mesure pose aux services d'etat civil des mairies de graves problemes pratiques. Il arrive en effet frequemment que l'exemplaire du registre detenu en mairie soit deteriore en raison des manipulations multiples dont il est l'objet pour la delivrance de copies et extraits pour les administres. Jusqu'a present, il y etait remedie par le recours au second original detenu au greffe. Si celui-ci n'est plus mis a jour, il devient inutilisable a cet effet. Dans ces conditions, il lui demande de preciser quelles mesures il envisage de prendre pour que continue a bien fonctionner le service de l'etat civil.