Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les regles particulieres fixees par voie reglementaire pour le renouvellement des conseils de caisses d'epargne issues de fusions. En effet, le decret d'application de la loi sur l'epargne du 17 juin 1987, et le decret no 88-251 du 15 mars 1988 (modifiant le decret du 31 janvier 1984), disposent qu'il n'est procede a aucun remplacement individuel qui aurait pour effet de maintenir le nombre de membres du conseil issu de la fusion, qu'il s'agisse de personnes ordinaires ou d'elus locaux vises par le decret electoral du 17 juillet 1984. C'est ainsi qu'aucun remplacement n'intervient si un siege est vacant en cours de mandat, au sein du conseil d'orientation et de surveillance constitue lors d'une fusion de caisses d'epargne afin d'accelerer le renouvellement general du nouvel organisme. Ces mesures entrainent notamment le renouvellement general lorsqu'une categorie de membres n'est plus representee au sein du COS, ou lorsque celui-ci a perdu au moins le tiers de ses membres. Cette mesure particuliere peut s'averer fondee pour proceder plus rapidement a la mise en place definitive d'un conseil entierement neuf, mais dans ces conditions, il convient de supprimer la clause conservatoire qui impose qu'il ne doit etre procede a aucun renouvellement moins d'un an avant la date d'expiration du mandat du COS Il lui demande en consequence de bien vouloir envisager de faire modifier les textes reglementaires en vigueur afin de supprimer cette disposition inutile et contraignante.