Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les contrats proposes par des compagnies d'assurance aux communes et ayant pour objet de garantir le remboursement de tout ou partie des depenses engagees par ces collectivites au titre de leurs obligations statutaires a l'egard de leurs agents (deces, incapacite, accident de service). Ces contrats sont regis par le code des assurances qui, dans son article 132-7, precise que « l'assurance en cas de deces est de nul effet si l'assure se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premieres annees du contrat ». Aussi il lui demande s'il ne serait pas convenable ou envisageable, l'assurance se presentant aux communes comme une « securite sociale » (mais qui refuserait de payer le suicide des nouveaux assures avant deux ans), et pour garantir a celle-ci une bonne gestion financiere de la totalite de leurs risques, qu'un texte legal exige de l'assureur de personnels communaux l'abrogation de la reference au code des assurances pour ce qui concerne le risque deces, pour le remplacer par une reference au code de la securite sociale (art L 361-1 et L 361-4) qui assure le paiement du capital au deces, quelle qu'en soit la cause.