Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la representation des grandes villes et villes moyennes au sein des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'epargne issues d'une fusion. Il lui signale qu'il existait des disparites de traitement entre les communes de meme taille, au sein d'anciennes caisses separees. C'est ainsi, par exemple, que dans l'arrondissement de Grasse, la caisse d'epargne de Cannes disposait de trois sieges d'elus et d'un siege pour Le Cannet, alors que la caisse d'epargne de Grasse, correspondant a une seule ville centre, detenait deux sieges pour les elus municipaux. A l'occasion de la fusion en une caisse d'epargne unique, les villes de Grasse et du Cannet qui sont sensiblement de taille egale (avec un avantage demographique au Cannet), se trouvent traitees de maniere inegale, puisque Grasse conserve deux elus et Le Cannet un seul. Il lui demande donc de reflechir a une repartition des sieges reserves au sein des COS pour les elus municipaux, affectee au prorata de la taille demographique des communes, afin d'eviter de telles disparites injustifiees.