Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les revendications des associations du monde combattant. Il s'agit notamment du retablissement integral d'une reelle proportionnalite des pensions de 10 p 100 a 95 p 100 ; de supprimer toute forclusion a l'egard des combattants de la Resistance et l'attribution formelle du statut de volontaire aux interesses ; d'ameliorer le regime des droits d'invalidite des internes par un assouplissement des regles et delais de constatation des prejudices de sante subis du fait de l'arrestation et de l'internement, et par la reconnaissance de nouvelles infirmites susceptibles a ouvrir droit a pension ; de reconnaitre aux internes et deportes politiques d'origine etrangere le droit a pension d'infirmite dans les memes conditions que les ressortissants francais du meme statut ; d'attribuer le titre d'interne ou deporte resistant a tout combattant de la Resistance tombe entre les mains de l'ennemi. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour repondre aux attentes du monde combattant.