Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a propos des propositions formulees par les representants de l'UFAC et de l'UNC-AFN Le ministere, contre semble-t-il l'avis unanime du mouvement « anciens combattants », s'efforce de transformer la loi visant a maintenir un rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre. Certes, l'article L 8 bis du code des pensions militaires et d'invalidite n'est-il pas parfait et a subi depuis plusieurs annees de nombreuses violations. Les propositions faites par l'UFAC et l'UNC-AFN semblaient offrir aux yeux des anciens combattants et victimes de guerre la veritable garantie d'un fonctionnement correct et loyal du rapport constant. Une grande inquietude est nee dans leurs rangs suite a la reunion du 24 mai dernier, au cours de laquelle son ministere aurait rejete categoriquement les propositions des representants de l'ensemble du mouvement anciens combattants. Aussi, il lui demande quelles solutions il compte apporter a cette nouvelle situation de blocage.