Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes. Ces mesures qui ont une grande importance sur le volume des constructions et l'activite du batiment, primordiale pour la sante de notre economie, doivent cesser le 31 decembre 1989. Aussi, il lui demande s'il ne souhaite pas prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.