Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, l'inquietude des professionnels du batiment quant a l'avenir des incitations fiscales relatives a l'investiment immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi de finances pour 1987 du 30 decembre 1986, et quant a la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes. Il lui rappelle que ces mesures, qui ont des incidences directes, a la fois sur le volume des travaux neufs et sur celui portant sur le patrimoine ancien, vont expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal de l'activite de la construction a un moment ou la reprise est encore fragile dans ce secteur. De plus, l'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif, secteur pour lequel la demande est toujours forte. Les professionnels du batiment souhaitent que les dispositions en cause soient prolongees jusqu'en 1992, ce qui permettrait d'autre part d'assurer une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.