Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les incitations fiscales a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986. Ces textes prevoient des reductions d'impots au profit des contribuables, d'une part, lors de la construction ou de l'acquisition entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 de logements neufs destines a la location et, d'autre part, lors de la realisation de depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale et reglees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989. Ces differentes dispositions ayant largement contribue au redressement du secteur du batiment, a la maintenance du parc de l'habitat ancien et a l'amelioration de la qualite des batiments et du cadre de vie, il apparait souhaitable d'envisager leur reconduction au-dela du 31 decembre prochain, date de leur echeance. Il lui demande les intentions du Gouvernement, a ce propos.