Question écrite n° 14722 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des conseilleres techniques et des responsables de ciconscriptions des services departementaux de l'action sociale. Ces personnels dont le role est determinant dans la mise en oeuvre des competences devolues aux departements dans le domaine social, ne disposent a ce jour d'aucune reconnaissance de titre ni d'aucun statut. Bien que charges des taches de conception et d'encadrement, souvent titulaires de diplomes de l'enseignement superieur, ces agents relevent actuellement de la categorie B (assistants de service social). Il y a la une grave anomalie souvent denoncee mais qui n'a pu a ce jour trouver une solution positive : il est a craindre que si elle se perpetuait, les departements ne rencontrent de graves difficultes a maintenir et a recruter des agents assurant les fonctions de conseillere technique ou responsable de circonscription ou encore de cadre technique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Departements

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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