Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 1989 au Senat (seance du 1er decembre 1988), MM Josselin de Rohan, Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la Republique avaient depose un amendement visant a inserer, apres l'article 67, un article additionnel tendant a creer « une commission chargee d'etudier les modalites d'une reforme du regime de retraite des maires et des adjoints et d'effectuer des propositions a cet effet ». Au cours de ses explications, M de Rohan avait expose que le probleme de la retraite des maires etait plus facile a resoudre que celui du statut de l'elu, qu'il pouvait etre plus rapidement regle par la creation d'un regime de retraite pour les maires que la commission serait chargee de mettre au point. Apres avoir indique que le Gouvernement etait tout d'abord defavorable a cet amendement, le ministre de l'interieur, se declarant convaincu par l'argumentation developpee, avait donne son accord et, apres une explication de vote de tous les groupes du Senat, cet amendement avait ete adopte a l'unanimite. Lors de l'examen par l'Assemblee nationale en deuxieme lecture, au cours de la deuxieme seance du 19 decembre 1988, le rapporteur general de la commission des finances s'etait oppose a l'article additionnel, estimant qu'il n'avait pas sa place dans un projet de loi de finances. Le ministre du budget s'etait declare favorable a l'amendement de suppression depose par le rapporteur general. Cet amendement a ete adopte et donc le texte supprime. Les debats qui ont eu lieu sur l'article additionnel 67 ter ont fait apparaitre deux positions divergentes du Gouvernement, celle du ministre de l'interieur et celle du ministre du budget. Il lui demande de lui faire connaitre de quelle maniere il envisage de reprendre un texte qui avait obtenu son accord. Il apparait en effet particulierement souhaitable que cette question de la retraite des maires soit reglee le plus rapidement possible pour tenir compte du devouement manifeste par ceux qui, pendant plusieurs mandats, ont eu la responsabilite de leur commune et qui ne touchent actuellement que des retraites derisoires.