Information et protection des consommateurs
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition exprimee par l'Union departementale des consommateurs de Maine-et-Loire d'instituer un conge de representation pour leur cadres qui sont appeles a sieger au sein de diverses instances. En effet, a l'heure actuelle, ces cadres, charges de defendre l'interet des consommateurs, n'ont d'autre solution que de s'absenter a leur frais et a leurs risques et perils puisque ces reunions ont lieu pendant les heures ouvrables. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'etendre aux associations des consommateurs, le conge representation tel qu'il a deja ete accorde aux associations familiales en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 19 juin 1989