Question écrite n° 14725 :
Information et protection des consommateurs

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition exprimee par l'Union departementale des consommateurs de Maine-et-Loire d'instituer un conge de representation pour leur cadres qui sont appeles a sieger au sein de diverses instances. En effet, a l'heure actuelle, ces cadres, charges de defendre l'interet des consommateurs, n'ont d'autre solution que de s'absenter a leur frais et a leurs risques et perils puisque ces reunions ont lieu pendant les heures ouvrables. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'etendre aux associations des consommateurs, le conge representation tel qu'il a deja ete accorde aux associations familiales en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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