Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition emise par plusieurs unions de consommateurs departementales, visant a la creation d'un conge de representation, destine aux cadres de ces associations, appeles a sieger dans differentes instances. Ces personnes, dont la mission a pour objet l'information et la defense des consommateurs, sont des benevoles qui consacrent une grande partie de leur temps a animer des permanences et mener des actions specifiques sur le terrain. Quelques-unes d'entre elles sont egalement designees pour defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances. Or, pour assurer cette representation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail, puisque les professionnels qui siegent dans ces memes instances ont obtenu que les reunions aient lieu pendant les heures ouvrables. Le Parlement a, en partie, resolu cette question pour d'autres associations, puisque les associations familiales, par exemple, beneficient en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, d'un conge de representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. Si cette disposition etait etendue aux associations de consommateurs, elle leur permettrait de mieux faire face a leur mission, et de jouer ainsi pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matiere.