Question écrite n° 1473 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charropin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la non-prise en compte, pour l'etablissement de leur retraite complementaire, du travail effectue par certains travailleurs avant l'age de seize ans. En effet, les personnes ayant maintenant soixante ans et plus font partie d'une generation pour laquelle l'age obligatoire de la scolarite s'arretait a quatorze ans alors qu'actuellement il est fixe a seize ans. Il est vrai qu'aucune cotisation n'etait prevue du fait de l'absence de regimes obligatoires de retraite complementaire. Ces travailleurs ont le sentiment d'etre penalises par rapport aux possibilites de validation gratuite de points qu'autorisent la plupart des caisses de retraite complementaire, et notamment celle de l'UNIRS, en cas de maladie, chomage, chomage partiel, maternite. De meme, certaines reglementations posent le principe de validation des periodes d'inactivite en cas de preretraite ou de chomage de longue duree pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans, qui peuvent se voir maintenir cette validation au-dela de soixante ans et jusqu'a soixante-cinq ans au plus tard, lorsqu'ils n'ont pas atteint, a leur soixantieme anniversaire, les 150 trimestres necessaires pour obtenir leur retraite aux taux plein. Il lui demande donc d'accorder a ces travailleurs, dont le nombre est restreint, la reconnaissance du travail qu'ils ont effectue dans leur tres jeune age.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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