Question de : M. Briand Maurice
- Socialiste

M Maurice Briand expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un testament, par lequel un testateur fait un legs de biens determines a chacun de ses heritiers, ne produit que les effets d'un partage, car les heritiers sont tous investis de la saisine et auraient recueilli la succession de leur parent meme en l'absence d'un testament. Quand le testateur n'a pas plus d'un descendant, cet acte est un testament ordinaire realisant un partage. Il est enregistre au droit fixe. Quand le testateur a plus d'un descendant, son testament est un testament-partage. Dans ce cas, l'administration prend pretexte des dispositions des articles 1075 et 1079 du code civil pour remplacer le droit fixe par un droit proportionnel beaucoup plus eleve. Une telle disparite de testament est contraire a la plus elementaire equite et ne doit pas durer indefiniment. Certes, les droits de mutation a titre gratuit sont moins importants en ligne directe qu'en ligne collaterale, mais cela ne constitue pas une raison valable pour augmenter considerablement le cout de la formalite de l'enregistement lorsque les beneficiaires du testament sont des enfants du testateur au lieu d'etre des ascendants, des freres, des neveux ou des cousins. Les errements actuels, qui suscitent l'indignation de tous les gens raisonnables, ne cesseront pas tant que les articles 1075 et 1079 susvises n'auront pas ete modifies afin de rendre impossible un abus flagrant. Aussi, il lui demande s'il envisage de deposer un projet de loi a ce sujet.