Question écrite n° 14733 :
Credit

9e Législature

Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavannes appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation relative a l'endettement preoccupant de nombreux foyers. Il lui demande la suite qu'il envisage de donner a la proposition de bon sens de l'association francaise des banques, tendant a permettre a la personne qui se porte caution comme a l'emprunteur de disposer d'un delai de sept jours pour resilier son engagement lors de la conclusion d'un pret.

Données clés

Auteur : M. Chavanes Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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