Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impossibilite actuelle de repercuter sur les taxes foncieres la degradation de l'environnement par des nuisances. En effet, si l'article 2, paragraphe 1, de la loi no 74-645 du 18 juillet 1974 dispose « qu'actuellement il est procede a la constatation des changements de caracteristiques physiques ou d'environnement quand ils entrainent une modification de plus d'un dixieme de la valeur locative », il faut savoir que le critere « environnement » intervient pour moins d'un dixieme dans le montant des valeurs locatives, ce qui veut dire qu'aucune modification de la valeur locative pour nuisance ne peut etre effectuee et, en consequence, qu'aucune demande justifiee de degrevement d'impot recevant un avis favorable ne peut aboutir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir augmenter la part de l'environnement dans l'etablissement de la valeur locative de biens immobiliers, ce qui permettrait de prendre en compte, par exemple, l'edification de constructions nouvelles transformant completement l'environnement d'un immeuble, dont l'effet ne peut etre attenue par des travaux appropries, alors que certaines nuisances pourraient etre diminuees, voire supprimees.